CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERVICE DE RÉPARATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Mobilis Discount, dont le siège social est situé au 100 rue du Puits de la ville, 79180 CHAURAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET 807 651 039 00016, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le consommateur ».
1- OBJET
Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre Mobilis Discount et son client dans le cadre d’un service de réparation. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mobilis Discount et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
3- DEVOIR DE SAUVEGARDE
Lors du dépôt de votre matériel, la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. Mobilis Discount ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. L’acheteur reconnaît être informé que l’intervention de Mobilis Discount sur son matériel peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur.
4- GARANTIE
Nos réparations sont garanties 1 an. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.
5- DÉLAI
Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si Mobilis Discount n’a pas effectué la réparation dans un délai de 15 jours maximum et que l’acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.
6- PRIX
Les prix fournis par l’entreprise sont des prix TTC en euro. Mobilis Discount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état du téléphone gratuitement.
7- RETOUR EN SERVICE APRÈS-VENTE
En cas de retour sous garantie pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par Mobilis Discount pendant une durée d’un an à compter de la date de sortie de notre boutique, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce d’occasion est de un an, à compter de la date de facturation.
8- RESPONSABILITÉ
Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de Mobilis Discount ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. Mobilis Discount ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.
9- CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations et données personnelles concernant le client ou son entreprise dont la société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions de dépannage seront et resteront strictement confidentielles, sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la loi, conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
10- CONDITIONS D’EXÉCUTION
Mobilis Discount se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée. Dans certains cas, les chocs importants ayant entraîné la casse de l’appareil sont tels que la seule ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. Mobilis Discount ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client. Mobilis Discount ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Mobilis Discount sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Mobilis Discount se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Niort est seul compétent.
11- LOI APPLICABLE
En ce qui concerne la loi applicable, toute question ou litige relatifs à l’exécution des prestations sera régie par les lois françaises. En ce qui concerne le règlement des litiges, Mobilis Discount et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’exécution des prestations. À défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente Mobilis Discount domicile 100, rue du puits de la ville 79180 Chauray. En ce qui concerne la validité des clauses,
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) POUR L’ACHAT DE TÉLÉPHONES NEUFS ET RECONDITIONNÉS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société Mobilis Discount, dont le siège social est situé au 100 rue du Puits de la ville, 79180 CHAURAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET 807 651 039 00016, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos produits, ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le consommateur ».
1. OBJET
Les présentes conditions générales régissent les ventes de téléphones neufs et reconditionnés par la société Mobilis Discount sur son site internet. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve au moment de la passation de commande.
3. PRODUITS
Téléphones Neufs : Produits neufs, jamais utilisés, vendus avec une garantie fabricant.
Téléphones Reconditionnés** : Produits d’occasion ayant subi des tests et réparations, garantis pour un bon fonctionnement, pouvant présenter des traces d’usure.
4. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition. Mobilis Discount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
Les commandes sont passées en ligne via notre site internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Mobilis Discount se réserve le droit de refuser une commande pour toute raison légitime, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.
6. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site suppose l’adhésion aux présentes CGV. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
7. PAIEMENT
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.
8. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande conformément aux dispositions légales. Si vous recevez le produit entre-temps, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à votre charge.
10. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les réclamations doivent s’effectuer dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice).
11. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Mobilis Discount ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. La responsabilité de Mobilis Discount ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Mobilis Discount sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Mobilis Discount se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.
14. ARCHIVAGE PREUVE
Mobilis Discount archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter Mobilis Discount à l’adresse suivante : 100 rue du Puits de la ville, 79180 CHAURAY ou par email à [email protected].